Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories et en types qui définissent les exigences réglementaires applicables (règles de sécurité et d’accessibilité)

Toute nouvelle installation d’un ERP (ex : je suis un commerçant qui souhaite reprendre une cellule commerciale vide ou changer la destination d’un commerce déjà existant) doit faire l’objet d’une autorisation de travaux (AT) afin de vérifier la conformité des règles du futur établissement.

Formulaires :

• Cerfa 13824*04
• Notice d’accessibilité
• Notice de sécurité
• Attestation d’engagement de solidité du maître d’ouvrage
• Les plans

Dépôt en mairie :

Vous devez déposer votre autorisation de travaux en 5 exemplaires au Service Urbanisme – Hôtel de Ville – Place Jean Jaurès – 59490 SOMAIN.
Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme au 03 27 86 93 05.

Délais d’instruction : 4 mois

Le permis de construire concerne les travaux de grande ampleur, une nouvelle construction ou une extension conséquente.

Travaux soumis à permis de construire

Les constructions nouvelles (indépendantes de tout bâtiment existant) doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• l’édification d’une clôture,
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les travaux sur une construction existante (exemple : agrandissement d’une maison)
• si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis de construire est nécessaire pour les surfaces de plancher ou d’emprise supérieures à 20 m² non attenant à l’habitation.

Recours à l’architecte
Le recours à l’architecte est obligatoire dès lors qu’une personne physique édifie ou modifie une construction portant la surface de plancher à 150 m².
Le recours à l’architecte reste obligatoire pour tout permis de construire déposé par une personne morale (SCI par exemple), quelle que soit la superficie.

Formulaires :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
  (permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante. Cet imprimé ne concerne pas les maisons individuelles mais les immeubles collectifs, la construction de bâtiments autres que d’habitation (expl : commerce) et pour tous les changements de destination accompagnés d’une modification d’aspect extérieur.)
• Guide des permis de construire

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle…).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

À noter : en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt en mairie :

Vous devez déposer votre Permis de Construire au Service Urbanisme – Hôtel de Ville – Place Jean Jaurès – 59490 SOMAIN.
Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme au 03 27 86 93 05.

Délais d’instruction :

• Permis de construire maison individuelle : 2 mois
• Permis de construire pour un immeuble : 3 mois

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental, Établissement Recevant du Public…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable. Il existe le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables au terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Dépôt de la demande

En mairie auprès du service Urbanisme.

Délais d’instruction :

• 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
• 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Durée de validité du certificat : 18 mois

Formulaire

Veuillez trouver ici le certificat d’urbanisme.

La déclaration préalable concerne la réalisation de travaux de faible importance.

Déclaration préalable

Elle est obligatoire pour les travaux suivants :

• construction ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m²
• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• édification d’une clôture ;
• construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Démarches à effectuer

Vous devez déposer votre déclaration préalable au Service Urbanisme – Hôtel de Ville – Place Jean Jaurès – 59490 SOMAIN.
Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme au 03 27 86 93 05.

Délai d’instruction : 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Formulaires

• La déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.
• La déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations
  et aménagements non soumis à permis : permet de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux.
• La déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : permet de réaliser des divisions de terrains de faible importance.
• Guide des déclaration préalable

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Travaux soumis à permis de démolir

Il s’agit des travaux de démolition d’un bâtiment.

Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier au service Urbanisme – Hôtel de Ville-Place Jean Jaurès – 59490 SOMAIN en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Pour toute demande d’information ou conseil, contactez le service Urbanisme au 03 27 86 93 05.

Délai d’instruction : 2 mois

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Formulaire

Permis de démolir

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés par un permis d’aménager

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
• la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Dépôt du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier au service Urbanisme – Hôtel de Ville – Place Jean-Jaurès – 59490 SOMAIN.
Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme au 03 27 86 93 05.

Délai d’instruction : 3 mois

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Formulaires

• La demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Guide des permis d’aménager

À noter :
en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Compte rendu et notice :

• Compte rendu de réunion
• Notice d’information

Pourquoi une autorisation est elle nécessaire ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Quelles conditions pour obtenir une autorisation ?

Tout d’abord, votre projet doit se situer dans un secteur sur lequel les constructions, extensions ou modifications du bâti sont autorisées.
Par exemple

• en zone urbaine (U), il est possible de construire,
• en zone naturelle (zone N), il est interdit de construire,
• en zone agricole (zone A), seules les activités liées à une activité agricole sont autorisées,
• en zone à urbaniser (zone AU), seuls les aménagements d’ensemble sont permis.

Vous trouverez sur le plan de zonage du P.L.U. la zone dans laquelle votre projet se situe.

Ensuite, votre projet doit répondre aux règles de construction dans la zone concernée. Ces règles figurent dans le règlement du P.L.U.

Exemple d’éléments réglementés :

• la distance de votre habitation avec vos voisins,
• le retrait de votre habitation par rapport à l’alignement,
• la hauteur de votre habitation,
• la couleur de votre façade ou de vos tuiles,
• l’implantation ou la forme de vos fenêtres,
• la nature, la hauteur et l’implantation de votre clôture.

Votre construction devra s’intégrer dans son environnement. Pour cela vous devrez tenir compte de la couleur et des matériaux utilisés dans votre quartier. Les pentes des toitures des bâtiments annexes devront être harmonieuses avec la construction existante.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un architecte (sachant que c’est obligatoire pour les surfaces dépassant 150 m²).

Dans quelle zone se situe mon projet ?

Consultez ici le plan de zonage.

Si vous souhaitez consulter le cadastre.

Quel règlement correspond au zonage de mon projet ?

Téléchargez le règlement du P.L.U..

Quelle suite sera donnée à mon projet ?

Suite au dépôt de votre dossier, le service Urbanisme va effectuer l’instruction de la demande dans un délai réglementaire dépendant du type d’autorisation.
Pour cela, le service instructeur vérifie que le projet respecte les règles du P.L.U., que votre terrain est desservi par les réseaux et consulte les services extérieurs (concessionnaires des réseaux et administrations publiques…) .
Votre projet est également soumis à l’avis des architectes conseil de la Ville pour l’aspect architectural et l’intégration dans l’environnement.

C’est après avoir recueilli l’ensemble de ces avis et vérifié la conformité que M. le Maire pourra vous délivrer l’autorisation de réaliser votre projet.

L’autorisation peut être refusée si votre projet ne répond pas aux règles du P.L.U...

Besoin d’un conseil ou d’une aide ?

Le service Urbanisme, situé en Mairie, répondra à vos questions et vous conseillera sur les procédures à engager et les formulaires à remplir. N’hésitez pas à le consulter en amont de votre dépôt de demande d’autorisation.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier gratuitement d’un accompagnement des Architectes Conseil de la Ville. Ils ne feront pas votre projet mais pourrons vous conseiller. Vous pouvez les rencontrer sur rendez vous pris au service Urbanisme.

Pour contacter le service Urbanisme :
tél : 03 27 86 93 05
email : urbanisme@ville-somain.fr
ou au service Urbanisme pendant les horaires d’ouverture de la mairie.

Quelques conseils pour aménager vos espaces verts

Vous avez un beau projet de construction et vous vous projetez déjà dans votre future maison.
N’oubliez pas les espaces extérieurs. Ce sont eux qui mettront en valeur votre habitation.

Utilisez de préférence des essences locales mieux adaptées, plus résistantes et caractéristiques du paysage.
Liste des essences locales

N’hésitez pas à bénéficier de l’opération Plantons le décor. Vous pourrez bénéficier de commandes groupées de végétaux et bénéficier de conseils et fiches pratiques.

Votre brochure est disponible ici.

Affichage de mon autorisation d’urbanisme

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation d’urbanisme sur votre terrain dès la notification de l’autorisation.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de vos travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration. Cependant, la municipalité peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Pour plus d’informations, le site Service-Public.fr recense dans sa partie consacrée aux travaux l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme. Vous trouverez sur ce site tous les renseignements sur les formalités à accomplir et tous les contacts susceptibles de vous aider dans vos démarches.

Notice

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Télécharger ici