Au terme de la loi, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter. Toutefois, elle relève d’une démarche volontaire et personnelle de l’électeur.

Nouveauté pour les électeurs

Une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2019 a créé un Répertoire Électoral Unique (REU), dont la gestion a été confiée à l’INSEE. Elle concerne à la fois les pouvoirs du maire, les échanges entre les communes et l’INSEE et les électeurs.

Le système d’inscription a été simplifié puisque les personnes qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales ou signaler un changement d’adresse dans la commune peuvent désormais le faire jusqu’au sixième vendredi qui précède un 1er tour de scrutin (et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année).

Les jeunes qui ont atteint ou atteindront 18 ans dans le courant de l’année seront inscrits d’office par l’INSEE (à condition d’être en règle au regard du parcours de citoyenneté et de l’armée).

Qui peut s’inscrire ?

Pour solliciter son inscription sur les listes électorales, il convient toujours de justifier d’une part de sa nationalité française et de son identité et d’autre part de son domicile dans la commune.
Les ressortissants de l’Union Européenne ont également la possibilité de solliciter leur inscription sur les listes complémentaires (municipale et européenne).

Désormais les majeurs sous tutelle peuvent également être inscrits en fournissant une copie du jugement de tutelle.

Pièces à fournir

Identité et nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, carte du combattant de couleur chamois et tricolore, carte d’invalidité civile ou militaire, permis de conduire, permis de chasser, décret de naturalisation carte d’identité du fonctionnaire avec photographie.

Preuve de domicile : quittances ou factures d’eau, de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, bulletin de salaire, contrat de location ou titre de propriété, carte grise, certificat d’hébergement.

Démarche

La démarche est en principe faite en personne par l’intéressé(e).
La demande peut aussi être faite par un tiers dûment mandaté (procuration sur papier libre indiquant les noms du mandant et du mandataire).
Il convient de se présenter muni de ces justificatifs au bureau état-civil et élections.
La démarche peut également être faite par correspondance en joignant les pièces justificatives d’identité et de domicile au formulaire cerfa n° 12669*01 à télécharger sur le site www.service-public.fr.
Dans tous les cas, la demande doit être faite avant le 6e vendredi précédent le 1er tour d’une élection.

Inscription en ligne

Dans le cadre du partenariat de la ville de Somain avec la direction générale de la modernisation de l’État (DGME), il est possible de s’inscrire sur les listes électorales par Internet. Il suffit de créer un compte en quelques clics sur www.service-public.fr, ou https://franceconnect.gouv.fr d’accéder à la démarche en ligne “inscription sur les listes électorales” puis de se laisser guider. Cette démarche est gratuite et sécurisée.

Mise à jour des listes et vérifications

Le code électoral a autorisé à partir du 1er janvier, directement le maire à radier les électeurs qui ne pourraient être contactés à l’adresse figurant sur la liste électorale. Par conséquent si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, il convient de communiquer votre nouvelle adresse pour ne pas risquer d’être radié des listes.
Également, vous avez désormais la possibilité de vérifier votre inscription et le bureau de vote dans lequel voter en vous connectant sur le lien suivant https://www.service-public.fr

Compte tenu des soucis rencontrés par certains électeurs lors des dernières élections européennes et municipales, il est vivement recommandé de vérifier si l’inscription (nouvelle inscription ou modification d’adresse) réalisée depuis le 1er janvier 2018 est effective et prise en compte.

Erreur d’état civil sur la carte électorale.

Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur ?

L’état civil qui apparaît sur votre carte électorale est désormais celui enregistré au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l’Insee à partir des informations transmises :
• par les communes pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin ou en Polynésie-Française ;
• par la sphère sociale pour les personnes nées à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna.

Le RNIPP a pour vocation de vérifier l’état civil officiel des électeurs.

Cependant, des erreurs peuvent exister et vous pouvez en demander la correction.

La demande de correction de votre état civil au RNIPP diffère selon votre situation :

Vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin ou en Polynésie-Française :

Un service est mis à votre disposition sur le site service-public.fr vous permettant de formuler votre demande de correction en ligne. Il est disponible à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers

Lors de votre demande, vous devrez être en possession :

– de votre Numéro d’Identification au Répertoire (NIR), encore appelé numéro de sécurité sociale (ce numéro figure sur votre carte vitale) ;
– d’une copie de votre acte de naissance. Ce document est à demander auprès de votre commune de naissance.

Il est vivement conseillé d’utiliser ce dispositif pour formuler la demande de correction de votre état civil, car ce dispositif permet un traitement plus rapide.

Cependant, si vous ne pouvez utiliser ce service en ligne, vous pouvez également formuler votre demande, qui devra être accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité auprès d’un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc.) ou par courrier à l’adresse ci-dessous :

Insee Pays de la Loire
Pôle RFD
105 rue des Français Libres
BP674201
44274 NANTES CEDEX 2

Vous êtes né à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna :

Vous pouvez formuler votre demande, qui devra être accompagnée d’un acte de naissance ainsi que d’un justificatif d’identité auprès d’un organisme qui gère vos droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc…) ou auprès de votre commune d’inscription sur les listes électorales.

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’un vote de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que lui.

Qui peut recevoir une procuration ?

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations :

– Le mandataire être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote,
– Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Où faire la démarche ?

Le mandant peut se présenter :

– Auprès du tribunal d’instance de son lieu de domicile ou de travail
– Auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie sur le territoire national.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.

Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa qu’il présente ensuite au guichet.

Dans quels délais faire la démarche ?

Il est possible de demander une procuration à tout moment de l’année et le plus tôt possible de préférence.

Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

– Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

– Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La durée maximum de la procuration est de 1 an.

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

– Résiliation

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Vous changez de commune ?

Inscrivez-vous sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Vous changez d’adresse ? Attention, vous ne votez peut-être plus dans le même bureau.

Pour connaître votre nouveau bureau de vote, adressez-vous au service “Élections”. Un justificatif de domicile ainsi que votre carte d’identité vous seront demandés afin de procéder au changement d’adresse sur les listes électorales.