𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐒𝐨𝐦𝐚𝐢𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮𝐞 𝐞𝐧 é𝐭𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐭𝐚𝐬𝐭𝐫𝐨𝐩𝐡𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞𝐥𝐥𝐞
C’est une bonne nouvelle pour les propriétaires sinistrés. La commune de Somain a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/22 au 30/09/22.
Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Pour plus d’information contactez le service urbanisme de la mairie au 03.27.86.93.05