Les actes peuvent être obtenus :

par courrier, accompagné d’une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur : Mairie de Somain Service Etat-Civil BP 39 59490 SOMAIN par courriel : etatcivil@ville-somain.fr (merci de nous communiquer votre adresse postale afin de procéder à l’envoi) Attention : pour toutes demande d’acte de naissance ou de mariage, il est impératif de fournir une photocopie d’une pièce d’identité recto/verso. Les actes de naissance et de mariage ne peuvent être délivrés qu’au titulaire de l’acte, ses parents, ses enfants majeurs. Les actes de décès sont communicables à tout requérant.

Français né à l’étranger souhaitant obtenir son acte de naissance :

Il convient d’envoyer un courrier en indiquant le nom, prénom et la date de naissance de la personne concernée par l’acte. Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms des parents. Faire la demande auprès du service central d’état-civil de Nantes : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 En ligne sur le site du Gouvernement Recherche généalogique La consultation des registres d’état-civil pour les actes de plus de 75 ans se fait au service, le vendredi de 17h à 19h.

Toute demande de duplicata de livret de famille se fait à la commune de domicile du demandeur.

Vous pouvez nous faire parvenir les demandes, à partir du formulaire joint dûment complété, par courrier à l’adresse suivante, Hôtel de Ville, Service Etat-Civil, Place Jean Jaurès, BP 39 – 59490 SOMAIN ou par mail : courriel

A télécharger :

demande de livret de famille.docs

demande de livret de famille.pdf

Pour se marier à Somain il faut soit habiter la commune soit avoir au moins un des parents des futurs mariés domicilié dans la commune (dans ce cas, une demande de dérogation auprès de Monsieur le Maire est nécessaire).

Procédure :

– les futurs époux se présentent en mairie, au service état-civil afin de réserver le jour et l’heure de la cérémonie. – un dossier de mariage est à retirer auprès de ce même service, 3 mois avant la date du mariage. – ce même dossier accompagné des pièces justificatives est à déposer, toujours auprès du service état-civil, au moins 1 mois 1/2 avant la date du mariage. liste des pieces pour un mariage.pdf

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : – soit à un notaire – soit auprès du service état-civil de la mairie (gratuit).

Pièces à fournir en mairie :

• Le formulaire Cerfa n°15725*02 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) • La convention-type (Cerfa n° 15726*02, si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type de Pacs dans le formulaire Cerfa n°15725*02 • Les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice explicative de déclaration, Cerfa n°52176*02).

Modifier un Pacs :

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies. Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité. Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas : – déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…), – stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…). La modification doit être écrite dans une convention. La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique). La convention doit : mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement), être datée, être rédigée en français, être signée par les 2 partenaires. Les partenaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus. Formulaires et informations : Sur le site de service-public.fr

Vous pouvez demander l’organisation d’une cérémonie de baptême républicain.

Vous êtes résidant à Somain :

rapprochez-vous du service état-civil afin de fixer le jour et l’heure du baptême,
un dossier vous sera remis,
il est à compléter et à déposer au même service un mois avant la date retenue pour le baptême accompagné du livret de famille où figure l’enfant à baptiser.

Vous n’êtes pas résidant à Somain :

Veuillez adressez un courrier à M. le Maire sollicitant son accord pour organiser le baptême à Somain, avant de pouvoir suivre la procédure.

Lieu de dépôt de la demande

La demande de changement de prénom peut être déposée, au choix, auprès : -de la mairie où l’acte de naissance à modifier a été dressé ; – de la mairie de résidence de la personne concernée par le changement de prénom. Par exception : – si l’acte de naissance a été dressé par le Service Central de l’Etat civil du ministère des affaires étrangères, le demandeur doit s’adresser à ce service ; – si le certificat tenant lieu d’acte de naissance a été établi par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), le demandeur doit s’adresser à cet office.

Modalités de dépôt de la demande

Le demandeur doit obligatoirement déposer sa demande en personne, auprès du guichet Etat-civil de la mairie. Si la demande concerne un majeur sous tutelle, celui-ci doit être présent au dépôt de la demande, accompagné de son tuteur. Si la demande concerne un mineur de plus de 13 ans, celui-ci doit être présent au dépôt de la demande, accompagné de l’un de ses représentants légaux. Les pièces du dossier doivent comporter les originaux et leurs photocopies réalisées par le demandeur.

Pièces justificatives

Télécharger la liste des pièces à fournir au service Etat-civil de la mairie en cliquant ici

Il existe 2 cas de figure : succession inférieure à 5 000 euros, et au-delà.

→ En cas de succession inférieure à 5 000 €

vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.

À quoi sert l’attestation ?

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

– Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).

– Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

– L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers
– Son extrait d’acte de naissance
– Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
– Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
– Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
– Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Contenu de l’attestation

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

– Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
– Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
– Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
– Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
– Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

Coût

Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €. Ce certificat est à demander auprès de l’Association pour le Développement de Service Notarial (ADSN) – 95 avenue des Logissons – 13107 VENELLES Cedex.

→ En cas de succession supérieure à 5 000 €

vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

À quoi sert l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :

– Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
– Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à
5 000 €.

Contenu de l’acte de notoriété

– L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
– Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
– Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
– Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
– Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.

Comment l’obtenir ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Coût

L’établissement d’un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC) tarif susceptible de modification.

D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

La demande est faite en mairie.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

– un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
– un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
– un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
– tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
– tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
– un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
– si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Le coût est de 30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir, afin que ce dernier puisse obtenir son visa auprès des autorités consulaires françaises si nécessaire.

La demande complétée peut être déposée :

– au service de l’état-civil qui en assure la transmission auprès de la sous-préfecture de Douai mais ne délivre pas de récépissé de dépôt,
– en sous-préfecture de Douai.

Si vous êtes Européen ou Suisse

vous n’avez pas besoin d’une carte de séjour pour vivre en France, mais vous pouvez en faire la demande, auprès de la Sous-Préfecture de Douai. La carte délivrée les 5 premières années de votre séjour porte la mention Citoyen UE/EEE/Suisse.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles, auprès de la Sous-Préfecture de Douai. Toutefois, ce n’est pas une obligation.

L’obtention d’un titre de séjour permanent vous permet de confirmer que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Il peut vous permettre de faciliter vos démarches administratives puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi, de ressources suffisantes ou d’une assurance maladie.

Il existe des dispositions spécifiques pour la famille des ressortissants européens ou suisse, ils sont consultables sur service-public.fr

À partir du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Photocopie du titre d’identité du parent signataire

La reconnaissance peut être enregistrée avant, pendant ou après la déclaration de naissance. C’est à travers de cet acte que se créent les liens juridiques de l’enfant vis-à-vis de la mère et du père.

Depuis le 1er juillet 2006, l’identité de la maman mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant établit le lien de filiation et vaut donc reconnaissance.

L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant. En cas de reconnaissance après un an de vie de l’enfant, le père peut néanmoins demander à exercer l’autorité parentale en commun avec la mère :
– soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d’accord,
– soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).

la déclaration se fait sur présentation de la pièce d’identité de chaque parent, d’un justificatif de domicile et d’un acte de naissance de l’enfant (si la reconnaissance se fait après la naissance de l’enfant).

En cas de reconnaissance par le père après la naissance, il est possible de changer le nom de l’enfant sur demande conjointe des parents. Attention, si l’enfant a plus de 13 ans et moins de 18 ans, il devra formuler son accord pour le changement de nom. Par contre s’il a plus de 18 ans, la demande de changement de nom de l’enfant devra être adressée à Monsieur le Procureur de la République au Tribunal de Douai.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est obligatoire et permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Il se fait à partir du premier jour des 16 ans du jeune (garçon et fille) de nationalité française ou de double nationalité jusqu’à ses 25 ans. Le recensement peut être fait par le jeune à recenser ou l’un de ses parents. Liste des pièces à fournir : – La pièce d’identité du jeune à recenser, – Le livret de famille des parents, – Un justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe, avis d’imposition). Vous pouvez vous présenter en mairie au service État Civil ou suivre ce lien. À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement que vous devrez garder précieusement. Elle vous sera utile pour passer les examens soumis au contrôle de légalité (baccalauréat, par exemple, permis de conduire, concours…). Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans. Document à télécharger ici : – service-public.fr

Vous devez présenter au service état-civil :

– la pièce à légaliser (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français),
– une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
– et éventuellement un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.