Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
• les règles d’urbanisme applicables au terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Dépôt de la demande
En mairie auprès du service Urbanisme.
Délais d’instruction :
• 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
• 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Durée de validité du certificat : 18 mois
Formulaire
Veuillez trouver ici le certificat d’urbanisme.