Ville de Somain

Les formulaires Cerfa

Transfert de permis

Le formulaire cerfa 13412*07 permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions. Dépôt en mairie :
Vous devez déposer votre autorisation de travaux en 2 exemplaires au (…)

Les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais (…)

Permis de construire

Le permis de construire concerne les travaux de grande ampleur, une nouvelle construction ou une extension conséquente.
Travaux soumis à permis de construire
Les constructions nouvelles (indépendantes de tout bâtiment existant) doivent être (…)

Certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable. Il existe le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel. (…)

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable concerne la réalisation de travaux de faible importance.
Déclaration préalable
Elle est obligatoire pour les travaux suivants :
• construction ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une (…)

Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Travaux concernés
Un permis (…)

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Travaux soumis à permis de démolir
Il s’agit des travaux de démolition d’un bâtiment.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier au service (…)

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Travaux concernés par un permis d’aménager
Un permis d’aménager est notamment exigé pour : • la réalisation (…)

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