Ville de Somain

Transfert de permis

Le formulaire cerfa 13412*07 permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions.

Dépôt en mairie :

Vous devez déposer votre autorisation de travaux en 2 exemplaires au Service Urbanisme - Hôtel de Ville - Place Jean Jaurès - 59490 SOMAIN.
Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme au 03 27 86 93 05.

Délais d’instruction :

2 mois

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Place Jean Jaurès
BP 39 - 59490 Somain
03 27 86 93 00 Contact

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