Ville de Somain

Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
• l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
• ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
• ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé auprès du service Urbanisme - Place Jean-Jaurès- 59490 SOMAIN

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Formulaire

La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Délai d’instruction : 2 mois

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