Ville de Somain

Permis de construire

Le permis de construire concerne les travaux de grande ampleur, une nouvelle construction ou une extension conséquente.

Travaux soumis à permis de construire

Les constructions nouvelles (indépendantes de tout bâtiment existant) doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les travaux sur une construction existante (exemple : agrandissement d’une maison)
• si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Recours à l’architecte
Depuis le 1er mars 2017, le recours à l’architecte est obligatoire dès lors qu’une personne physique édifie ou modifie une construction portant la surface de plancher à 150 m² (au lieu de 1710 m² auparavant).
Le recours à l’architecte reste obligatoire pour tout permis de construire déposé par une personne morale (SCI par exemple), quelle que soit la superficie.

Formulaires :

  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
    (permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante. Cet imprimé ne concerne pas les maisons individuelles mais les immeubles collectifs, la construction de bâtiments autres que d’habitation (expl : commerce) et pour tous les changements de destination accompagnés d’une modification d’aspect extérieur.)

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle…).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

À noter :
en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt en mairie :

Vous devez déposer votre Permis de Construire au Service Urbanisme - Hôtel de Ville - Place Jean Jaurès - 59490 SOMAIN.
Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme au 03 27 86 93 05.

Délais d’instruction :

Permis de construire maison individuelle : 2 mois
Permis de construire pour un immeuble : 3 mois

Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental, Établissement Recevant du Public…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Plan du site

Nous contacter

Place Jean Jaurès
BP 39 - 59490 Somain
03 27 86 93 00 Contact

Horaires

Du lundi au jeudi :
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18 h
Le vendredi :
de 8 h 30 à 19 h (sans interruption)