Ville de Somain

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés par un permis d’aménager

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
• la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Dépôt du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier au service Urbanisme - Hôtel de Ville - Place Jean-Jaurès - 59490 SOMAIN.
Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme au 03 27 86 93 05.

Délai d’instruction : 3 mois

Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Formulaire

La demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).

À noter :
en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

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Place Jean Jaurès
BP 39 - 59490 Somain
03 27 86 93 00 Contact

Horaires

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