Ville de Somain

Les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories et en types qui définissent les exigences réglementaires applicables (règles de sécurité et d’accessibilité)

Toute nouvelle installation d’un ERP (ex : je suis un commerçant qui souhaite reprendre une cellule commerciale vide ou changer la destination d’un commerce déjà existant) doit faire l’objet d’une autorisation de travaux (AT) afin de vérifier la conformité des règles du futur établissement.

Formulaire :

  • notice de sécurité
  • attestation d’engagement de solidité du maître d’ouvrage
  • les plans

Dépôt en mairie :

Vous devez déposer votre autorisation de travaux en 5 exemplaires au Service Urbanisme - Hôtel de Ville - Place Jean Jaurès - 59490 SOMAIN.
Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme au 03 27 86 93 05.

Délais d’instruction :

4 mois

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