Ville de Somain

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain permet aux communes d’acquérir prioritairement un immeuble, un appartement ou un terrain. Lorsque vous vendez, la commune a 2 mois pour éventuellement se porter acquéreur du terrain.

Pour ce faire, une déclaration d’intention d’aliéner est nécessaire. Elle est établie à l’issue de la signature du compromis de vente. C’est généralement le notaire, en sa qualité de mandataire, qui se charge de l’établir. Si la commune choisit de ne pas exercer son droit de préemption, la vente suit son cours normal. Par contre, si elle décide de préempter, la vente s’effectue au profit de la ville.

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