Ville de Somain

Certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable. Il existe le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :
• les règles d’urbanisme applicables au terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Dépôt de la demande

En mairie auprès du service Urbanisme.

Délais d’instruction :

• 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
• 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Durée de validité du certificat : 18 mois

Formulaire

Veuillez trouver ici le certificat d’urbanisme.

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