Le formulaire cerfa 13412*07 permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions. Dépôt en mairie :
Vous devez déposer votre autorisation de travaux en 2 exemplaires au (…)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais (…)

Votre projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement génère, dans la majorité des cas, une Taxe d’Aménagement (TA) et une Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).
La TA comprend une part communale finançant les équipements (…)

La ville de Somain souhaite améliorer le cadre de vie en maîtrisant la publicité extérieure sur son territoire et en luttant contre la pollution visuelle, sans pressurer les entreprises. Il s’agit de ramener les publicités à des proportions (…)

Le cadastre, c’est quoi ?
Le cadastre, créé à l’origine pour fournir les bases des contributions foncières constitue en fait l’inventaire foncier du territoire et représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son (…)

Le permis de construire concerne les travaux de grande ampleur, une nouvelle construction ou une extension conséquente.
Travaux soumis à permis de construire
Les constructions nouvelles (indépendantes de tout bâtiment existant) doivent être (…)

Le droit de préemption urbain permet aux communes d’acquérir prioritairement un immeuble, un appartement ou un terrain. Lorsque vous vendez, la commune a 2 mois pour éventuellement se porter acquéreur du terrain.
Pour ce faire, une déclaration (…)

Lorsque vous avez un projet de construction ou de démolition, lorsque vous souhaitez repeindre votre façade, changer des menuiseries ou poser des fenêtres de toit, vous devez en demander l’autorisation auprès de votre mairie.
Pourquoi une (…)

La ville de Somain est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme. Celui-ci définit la stratégie d’aménagement du territoire. Il organise le développement de la commune en fixant les règles d’urbanisme : zones constructibles, règles de constructions…
Il est (…)

Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable. Il existe le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel. (…)

La déclaration préalable concerne la réalisation de travaux de faible importance.
Déclaration préalable
Elle est obligatoire pour les travaux suivants :
• construction ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une (…)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Travaux concernés
Un permis (…)

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Travaux soumis à permis de démolir
Il s’agit des travaux de démolition d’un bâtiment.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier au service (…)

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Travaux concernés par un permis d’aménager
Un permis d’aménager est notamment exigé pour : • la réalisation (…)