Ville de Somain

Titre de séjour d’un Européen ou Suisse

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous n’avez pas besoin d’une carte de séjour pour vivre en France, mais vous pouvez en faire la demande, auprès de la Sous-Préfecture de Douai. La carte délivrée les 5 premières années de votre séjour porte la mention Citoyen UE/EEE/Suisse.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, auprès de la Sous-Préfecture de Douai. Toutefois, ce n’est pas une obligation.

L’obtention d’un titre de séjour permanent vous permet de confirmer que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Il peut vous permettre de faciliter vos démarches administratives puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d’un emploi, de ressources suffisantes ou d’une assurance maladie.

Il existe des dispositions spécifiques pour la famille des ressortissants européens ou suisse, ils sont consultables sur service-public.fr

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