Ville de Somain

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit auprès du service état-civil de la mairie (gratuit).
  • soit à un notaire.

Pièces à fournir :

Pour un français :

•Convention de Pacs ou déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès de la mairie
•Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
•Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
•Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
•Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)

Pour un étranger :

•Convention de Pacs ou déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès de la mairie
•Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte),
•Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
•Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01) ;
•Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
•Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
•Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité valide. La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier auprès du TGI de Paris ;
•Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

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