Ville de Somain

Légalisation de signature

La légalisation de signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous-seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Vous devez présenter au service état-civil :

  • la pièce à légaliser (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français),
  • une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
  • et éventuellement un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

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