Ville de Somain

Reconnaître un enfant

La démarche de reconnaître un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés.

La reconnaissance peut être enregistrée avant, pendant ou après la déclaration de naissance. C’est à travers de cet acte que se créent les liens juridiques de l’enfant vis-à-vis de la mère et du père.

Depuis le 1er juillet 2006, l’identité de la maman mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant établit le lien de filiation et vaut donc reconnaissance.

L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant. En cas de reconnaissance après un an de vie de l’enfant, le père peut néanmoins demander à exercer l’autorité parentale en commun avec la mère :
• soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d’accord,
• soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).

la déclaration se fait sur présentation de la pièce d’identité de chaque parent, d’un justificatif de domicile et d’un acte de naissance de l’enfant (si la reconnaissance se fait après la naissance de l’enfant).

En cas de reconnaissance par le père après la naissance, il est possible de changer le nom de l’enfant sur demande conjointe des parents. Attention, si l’enfant a plus de 13 ans et moins de 18 ans, il devra formuler son accord pour le changement de nom. Par contre s’il a plus de 18 ans, la demande de changement de nom de l’enfant devra être adressée à Monsieur le Procureur de la République au Tribunal de Douai.

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