Ville de Somain

Chiens dangereux

Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention selon la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Les chiens de la 1ère catégorie (chiens d’attaque) :

Relèvent de la 1ère catégorie, les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

  • Staffordshire Terrier (communément appelés Pit-Bulls)
  • American Stafforshire Terrier (communément appelés Pits-Bulls)
  • Mastiff (communément appelés Boer Bulls)
  • Tosa

Les chiens de la 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) :

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :

  • Race Staffordshire Terrier
  • Race American Staffordshire Terrier
  • Race Rottweiler
  • Race Tosa
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Pour obtenir le permis de détention vous devez fournir en mairie :

  • Votre pièce d’identité
  • Le CERFA du ministère de l’intérieur rempli
  • Le certificat d’identification du chien
  • La vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • L’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • Le certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
  • L’ attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé par le préfet du département
  • L’ évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale qui détermine le niveau de dangerosité du chien de 1 à 4.

ATTENTION : ne peuvent pas détenir les chiens de 1ère et 2ème catégorie :

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans
  • Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
  • Les personnes inscrites au casier judiciaire n° 2

Si les documents présentés sont en règle, un permis de détention sera délivré par le maire aux propriétaires ou aux détenteurs du chien.
Pour les chiens de moins de 8 mois, il sera délivré un permis provisoire.

Le propriétaire doit tenir à jour les documents selon leur échéance.

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