Ville de Somain

L’accès aux droits

Election de domicile

L’attestation d’élection de domicile (Décret n °2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable) permet à son utilisateur :
de bénéficier de l’ensemble des prestations sociales (RSA, CMU, APA, AAH, etc…), d’obtenir un titre national d’identité, de s’inscrire sur les listes électorales, de bénéficier de l’aide juridique, d’ouvrir un compte bancaire, de recevoir du courrier etc…

Conditions d’obtention  :

La demande d’élection de domicile doit être adressée au bureau d’action sociale.
La décision d’attribution de l’élection de domicile est soumise à l’autorité du CCAS. Une fois l’élection de domicile accordée par le CCAS, le retrait du courrier s’effectue au CCAS aux heures d’ ouverture.

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active est l’allocation qui remplace, depuis le 1er Juin 2009, le RMI et l’API.

Pour bénéficier du RSA, il faut être :
de nationalité Française ou résider en France depuis au moins 5 ans et justifier d’un titre de séjour valide,
âgé de 25 ans, ou moins de 25 ans avec enfant(s) à charge ou à naître,
en fin de droits d’allocation chômage,
sans activité professionnelle ou exercer une activité avec des revenus modestes.

Calculez vos droits au RSA :
L’allocation sera calculée en fonction de votre situation familiale et de vos ressources.
Pour connaître les conditions et le montant vous pouvez faire le test d’éligibilité disponible en ligne sur les sites : www.caf.fr ou appeler le 3939 « allo service public ».

Toute demande de RSA doit être déposée auprès d’un service instructeur (exemple : CCAS…)

Handicap-Invalidité

Pour :

  • les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement,
  • les allocations pour handicapés (AEEH, AAH, PCH),
  • les orientations en établissement,
  • la reconnaissance de travailleur handicapé.
  • Les décisions sont prises par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

S’adresser à la :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
21, rue de la Toison d’Or - 59666 Villeneuve d’Ascq
Tél. 03.59.73.73.73 - Fax 03.59.73.73.00 - mdph@cg59.fr - www.cg59.fr/mdph
Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Informations et formulaire unique disponibles sur le site : www.cg59.fr/mdph

ou à son accueil de proximité :
Point relais services du Département du Nord (PRS)
106, rue Saint-Vaast - Douai - Tél. 03.59.73.30.00 - Fax 03 59 73 30 09 - prs-douai@cg59.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le Point relais services peut vous aider à constituer votre dossier auprès de la MDPH et suivre l’état d’avancement de votre dossier.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une allocation accordée par le président du conseil général, Elle est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui se retrouve dans l’impossibilité d’accomplir correctement les actes de la vie courante dû à une perte d’autonomie.
Elle ne donne pas lieux à recours sur la succession ni contre le donataire ou le légataire.
Le montant de l’APA varie en fonction du niveau de dépendance.
Elle est ouverte aux personnes à domicile ou en établissement.
l’APA à domicile permet d’aider la personne âgée à prendre en charge des dépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, télé-alarme, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour…
l’APA en établissement permet d’aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l’établissement.

Conditions
L’ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental,
  • avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
  • résider de façon stable et régulière en France
  • être domicilié dans la commune

Les dossiers peuvent être délivrés par les services du département ou retirer au CCAS.

Le Fonds Solidarité Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif d’aide Départemental en faveur du logement qui accorde des aides financières aux personnes en difficultés afin d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Elles s’appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).
le FSL permet d’obtenir, sous certaines conditions de ressources et de situation familiale :

  • des aides à l’accès au logement et à son maintien
  • des aides liées aux impayés d’énergie, d’eau ou de téléphone
  • un accompagnement social adapté aux problématiques logement rencontrées

Instruction de la demande
Pour établir un dossier, il convient de s’adresser à l’UTPAS ou au CCAS.

Vous pouvez prendre rendez-vous au CCAS en téléphonant au 03.62.27.52.30 ou en vous présentant à l’accueil, il faudra vous munir de la liste des pièces justificatives (voir liste ci-dessus).

Couverture Maladie Universelle (CMU)

Principe
La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre.

Pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), il faut remplir les 3 conditions suivantes :
1. Résider en France de manière stable et régulière
La résidence stable est réputée acquise après 3 mois de résidence. Cette condition est applicable à tous, français ou étrangers.
Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale.
2. Ne pas disposer d’un autre droit à l’assurance maladie
Vous êtes concerné par la CMU de base uniquement si vous n’êtes pas couvert par un régime d’assurance maladie obligatoire à un autre titre. En cas de doute, vous devez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département ou de la circonscription de votre résidence qui fera le point sur votre situation.
3. Au dessus d’un plafond de ressources, une cotisation
La cotisation n’est pas due sur la part des revenus inférieure à un plafond déterminé. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire sont exonérés de cette cotisation.

Dépôt de la demande
Le dossier CMU peut être retiré à la CPAM et au CCAS.
POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Prendre rendez-vous au CCAS en téléphonant au 03.62.27.52.30 ou en vous présentant à l’accueil

Pièces justificatives à joindre au dossier :
carte vitale et l’attestation qui l’accompagne
carte d’identité ou livret de famille
toute pièce justifiant de la régularité de votre séjour en France ( titre de séjour, convocation préfecture, récépissé de demande…)
toute pièce justifiant de votre résidence en France (quittance de loyer, facture EDF, bail…)
bulletins de paie (sur les douze derniers mois)
attestation Pôle emploi
déclaration de revenus
avis d’imposition ou de non imposition
déclaration et avis de taxe foncière

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